TARIF DES ACTES
Tarif non référencé dans le décret n° 2020-179 du 28 février 2020
Honoraires des transactions immobilières
Prix de vente Honoraires HT Honoraires TTC
Prix de vente
Inférieur ou égal à 40 000 €
Honoraires HT
6.00%
Honoraires TTC
7.20%
Prix de vente
De 40 001 à 80 000 €
Honoraires HT
5.50%
Honoraires TTC
6.60%
Prix de vente
De 80 001 à 120 000 €
Honoraires HT
5.00%
Honoraires TTC
6.00%
Prix de vente
De 120 001 à 180 000 €
Honoraires HT
4.50%
Honoraires TTC
5.40%
Prix de vente
De 180 001 à 250 000 €
Honoraires HT
4.00%
Honoraires TTC
4.80%
Prix de vente
Au-delà de 250 000 €
Honoraires HT
3.50%
Honoraires TTC
4.20%
Honoraires des estimations
Estimation de bien immobilier (situé au MANS et première couronne) avec consultation de la base BIEN
(Base Informatique d’Expertise Notariale) : 150,00 € HT
Estimation de bien immobilier (situé en dehors du MANS et première couronne et à moins de 15 km) avec consultation de la base BIEN
(Base Informatique d’Expertise Notariale) : 180,00 € HT
Estimation de bien immobilier (situé en dehors du MANS et première couronne et à plus de 15 km) avec consultation de la base BIEN
(Base Informatique d’Expertise Notariale) : à déterminer avec l’Étude
Honoraires testaments olographes
100 € TTC Conseils pour rédaction de testament olographe et inscription au Fichier Central des Dernières Volontés
Honoraires acte de dépôt - Droit de la famille
150 € HT + le paiement droits au Trésor Public : Dépôt de pièces dans le cadre du changement ou aménagement de régime matrimonial, Dépôt du jugement de divorce, Dépôt du jugement d’adoption, Dépôt d’envoi en possession
Honoraires acte de dépôt - Droit immobilier
À définir selon le travail à accomplir
Honoraires promesse unilatérale de vente
145,83 € HT soit 175 € TTC + le paiement droits au Trésor Public 125 € – Soit un total de 300 € TTC
Honoraires de consultation - Conseil - Service rendu
150 € HT soit 180,00 € TTC de l’heure
14 € HT soit 16,80 € TTC par facture réglée dans le cadre d’un dossier de succession
Honoraires cession de fonds de commerce
Minimum 1500,00 € HT ou 2,50 % HT du prix de cession (Plus frais de greffe, journal d’annonces légales et droits d’enregistrement à ajouter)
